6838
#

Loi n° 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin

  • Thématique
    BAIL D'HABITATION DOMESTIQUE
  • Titre
    Loi n° 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin
  • Auteurs
    ASSEMBLEE NATIONALE
  • Édition
    None
  • Éditeur
    ONIP
  • Année de publication
    2019
  • Nombre de pages
    34
  • Numéro ISBN
    978-99982-902-3-5
  • Attribué à

Autres actions

Se connecter