Acte uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales
Thématique
SOCIETE COMMERCIAL ; NULLITE DE LA SOCIETE ; NULLITE DES ACTES SOCIAUX ; SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ; SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; SOCIETE ANONYME ; SOCIETE EN PARTICIPATION ; GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ; SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE ; SOCIETE DE FAIT ; INFLATION
Titre
Acte uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales
Auteurs
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
