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Acte uniforme portant sur le droit des sûretés

  • Thématique
    DROIT DES AFFAIRES ; DROIT DES SURETES ; SURETE PERSONNEL ; SURETE MOBILIERE ; HYPOTHEQUE ; ACTE UNIFORME
  • Titre
    Acte uniforme portant sur le droit des sûretés
  • Auteurs
    ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
  • Édition
    None
  • Éditeur
    Géocy
  • Année de publication
    2023
  • Nombre de pages
    87
  • Numéro ISBN
    978-99982-1-191-9
  • Attribué à

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