Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Thématique
DROIT COMMERCIAL GENERAL ; COMMERCANT ; L'ENTREPRENANT ; REGISTRE DU COMMERCE ; REGISTRE DU CREDIT MOBILIER ; FICHIER NATIONAL ; FICHIER REGIONAL ; INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ; INTERMEDIAIRE DE COMMERCE ; VENTE COMMERCIALE ; DISPOSITION TRANSITOIRE ; DISPOSITION FINALE ; FOND DE COMMERCE ; ACTE UNIFORME
Titre
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Auteurs
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
