LES SANCTIONS DES IRREGULARITES DES ACTES DE PROCEDURE DE L'ACTE UNIFORME SUR LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET LES VOIES D'EXECUTION DE L'OHADA
Thématique
SCIENCES JURIDIQUES
Côte
346.07 ATA
Titre
LES SANCTIONS DES IRREGULARITES DES ACTES DE PROCEDURE DE L'ACTE UNIFORME SUR LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET LES VOIES D'EXECUTION DE L'OHADA
Auteurs
ATAYI Christian Amaté
Type de document
MÉMOIRE
Université
ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE(ENAM)
