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L'APPLICATION DE LA REGLE "PROVISION EST DUE AU TITRE" EN MATIERE FONCIERE PAR LE JUGE CIVIL
Thématique
SCIENCES JURIDIQUES
Côte
347.01 YEH
Titre
L'APPLICATION DE LA REGLE "PROVISION EST DUE AU TITRE" EN MATIERE FONCIERE PAR LE JUGE CIVIL
Auteurs
ATIMAKAN Christophe A.
Type de document
MÉMOIRE
Université
ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE(ENAM)
Département
MAGISTRATURE
Superviseurs
M. YEHOUENOU Léon-Pape
Année de publication
2005
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