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PROBLEMATIQUE DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET ORGANIQUE DU 03 DECEMBRE 1931 EN DROIT FONCIER COUTUMIER
Thématique
SCIENCES JURIDIQUES
Côte
347 DAS
Titre
PROBLEMATIQUE DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET ORGANIQUE DU 03 DECEMBRE 1931 EN DROIT FONCIER COUTUMIER
Auteurs
DASSI Appolinaire
Type de document
MÉMOIRE
Université
ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE(ENAM)
Département
S.D
Superviseurs
Magist. AKANNI Franck Arthur
Année de publication
2005
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