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LES LIMITES A LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ET LA DIRECTION DU PROCES EN RESPONSABILITE DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE
Thématique
SCIENCES JURIDIQUES
Côte
346.08 OUA
Titre
LES LIMITES A LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ET LA DIRECTION DU PROCES EN RESPONSABILITE DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE
Auteurs
OUANDEMEVE Florent-Claude
Type de document
MÉMOIRE
Université
FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET POLITIQUES (FA.S.J.E.P)
Département
DROIT DES AFFAIRES ET CARRIERES JUDICIAIRES
Superviseurs
M. WOTTO Bernadin
Année de publication
1993
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